46(1)Aux fins du recalcul du montant des aliments à fournir aux termes d’une ordonnance alimentaire pour enfant, le service des aliments pour enfant peut demander par écrit à une personne, à un organisme public, y compris la Couronne, ou à une autre entité de lui fournir par écrit tout renseignement ci-dessous qui est en sa possession ou sous sa responsabilité :

46(2)Si les renseignements demandés en vertu du paragraphe (1) se trouvent dans une base de données ou tout autre recueil de renseignements d’un organisme public, y compris la Couronne, le service peut conclure avec lui un accord l’autorisant à avoir accès à cette base de données ou à cet autre recueil dans la mesure nécessaire à leur obtention.

46(3)L’accord prévu au paragraphe (2) comporte les mesures de sécurité voulues contre des risques tels que l’accès, l’utilisation, la communication ou la destruction non autorisés.

46(4)Par dérogation aux dispositions de toute autre loi, de tout règlement ou de toute règle de droit, le destinataire de la demande de renseignements est tenu de satisfaire à la demande et de fournir gratuitement les renseignements dans les vingt-et-un jours qui suivent sa signification.

46(5)Le service peut, s’il ne reçoit pas les renseignements demandés en vertu du paragraphe (1) dans les vingt-et-un jours suivant la réception de la demande, recalculer le montant des aliments à fournir conformément aux règlements.

46(6)Le présent article lie la Couronne du chef de la province en ce qui concerne les demandes de renseignements faites par le service.